Conditions générales de vente

Article 1. Champ d’application

Le vendeur est défini ci-dessous comme étant l’entreprise « Goyave », dont le siège social est situé à Saint-Cyr-sur-Loire, immatriculée sous le numéro SIREN 888 658 754.

L’acheteur est défini ci-dessous comme étant la personne signataire de tout contrat avec le vendeur, laquelle accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute commande passée, tout devis accepté, toute vente de marchandise conclue auprès du vendeur.

Le fait de passer commande, d’accepter un devis, de conclure une vente implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Aucune dérogation aux présentes conditions générales de vente ne pourra être admise sans accord exprès et préalable du vendeur. Toute condition contraire aux présentes, posée par l’acheteur dans ses conditions générales d’achat ou dans tout autre document, sera inopposable au vendeur quelque soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Ces conditions générales de vente constituent un élément essentiel de l’acceptation de contracter du vendeur.

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par le vendeur, lesdites modifications n’étant applicables qu’aux commandes postérieures.

Article 2. Informations précontractuelles

2.1 Préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, ces conditions générales de vente sont communiquées à l’acheteur, qui reconnaît les avoir reçues.

2.2 Sont transmises à l’acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

–  les caractéristiques essentielles du bien ou du service ;

–  le prix du bien ou du service ;

–  en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le prestataire s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service, quel que soit son prix ;

–  les informations relatives à l’identité du prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles.

2.3 Le prestataire communique à l’acheteur les informations suivantes :

–  son nom ou sa dénomination sociale, l’adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique ;

–  les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi que les modalités prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations ;

–  en cas de vente, l’existence et les modalités d’exercice de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-1 et suivants du code de la consommation, de la garantie des vices cachés prévue aux articles  1641 et s. du code civil, ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente respectivement visés aux articles L. 217-15 et L. 217-17 du code de la consommation ;

–  la durée du contrat, lorsqu’il est conclu à durée déterminée, ou les conditions de sa résiliation en cas de contrat à durée indéterminée.

2.4 Le prestataire de services indique, en ce qui concerne le contenu numérique :

–  toute interopérabilité pertinente de ce contenu avec certains matériels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance.

2.5 Concernant une prestation de services, le prestataire fournit les informations supplémentaires suivantes avant la conclusion du contrat ou, en l’absence de contrat écrit, avant l’exécution de la prestation :

–  les informations relatives à ses coordonnées, à son activité de prestation de services et aux autres conditions contractuelles.

2.6 Le prestataire de services doit communiquer à l’acheteur, ou mettre à sa disposition, les informations suivantes :

–  statut et forme juridique, coordonnées permettant d’entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec lui ;

–  le cas échéant, le numéro d’inscription au Registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;

–  pour les activités soumises à un régime d’autorisation, le nom et l’adresse de l’autorité l’ayant délivrée ;

–  pour le prestataire assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et identifié par un numéro individuel en application de l’article  286 ter du code général des impôts, son numéro individuel d’identification ;

–  pour le prestataire membre d’une profession réglementée, son titre professionnel, l’État membre de l’UE dans lequel il a été octroyé ainsi que le nom de l’ordre ou de l’organisme professionnel auprès duquel il est inscrit ;

–  les conditions générales s’il en utilise ;

–  l’éventuelle garantie financière ou assurance de responsabilité professionnelle souscrite par lui, les coordonnées de l’assureur ou du garant ainsi que la couverture géographique du contrat ou de l’engagement.

2.7 Les informations suivantes peuvent être communiquées à la demande :

–  en ce qui concerne les professions réglementées, une référence aux règles professionnelles applicables dans l’État membre de l’UE sur le territoire duquel ce professionnel est établi et aux moyens d’y avoir accès ;

–  des informations sur leurs activités pluridisciplinaires et leurs partenariats directement liés au service concerné et sur les mesures prises pour éviter les conflits d’intérêts ; ces informations doivent figurer dans tout document d’information dans lequel le prestataire présente de manière détaillée ses services ;

–  les éventuels codes de conduite auxquels est soumis le prestataire, l’adresse électronique à laquelle ces codes peuvent être consultés ainsi que les versions linguistiques disponibles ;

–  les informations sur les conditions de recours à des moyens extrajudiciaires de règlement des litiges, lorsque ces moyens sont prévus par un code de conduite, un organisme professionnel ou toute autre instance ;

–  lorsque le prix n’est pas déterminé au préalable par le prestataire pour un type de service donné, le prix du service ou, lorsqu’un prix exact ne peut pas être indiqué, la méthode de calcul permettant au destinataire de vérifier ce dernier, ou un devis suffisamment détaillé.

Article 3. tarifs

Les prix sont indiqués en euros (à ce jour en franchise de TVA, aucune TVA n’est donc incluse aux tarifs du service – article 293 Bis du Code Général des Impôts), sauf indication contraire.

Les tarifs sont fixes et indiqués dans la rubrique « Nos formules » du site Internet et dépendent du type de voyage, des potentielles options sélectionnées et du nombre de jours constituant le séjour.

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.

L’entreprise  Goyave se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais la prestation sera facturée sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

Article 4. Procédure commande

Vous pouvez passer commande en ligne sur www.goyave.net

L’acheteur prend contact avec Goyave par courrier électronique, par formulaire de contact dans la rubrique « contact » ou par le biais des réseaux sociaux. Goyave adresse en réponse un email permettant d’affiner la demande client composé de :

• Conditions Générales de Vente
• Questionnaire permettant d’affiner le profil des voyageurs et leurs attentes.
• Demande des disponibilités de l’acheteur pour prise de rendez-vous téléphonique

Tout rendez-vous téléphonique fait office de commande officielle et engendre systématiquement l’élaboration d’un devis détaillé.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation lors de l’envoi du devis.

L’entreprise  Goyave se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour motif légitime tel que : non paiement d’une précédente commande, litige en cours…

Article 5. Devis

Pour les services donnant lieu à l’établissement d’un devis préalable, la vente ne sera considérée comme définitive qu’après établissement d’un devis par le prestataire et envoi à l’acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande.

Les devis établis par le prestataire ont une durée de validité de 30 jours.

Article 6. Validation du devis

Toute commande passée par mail ou téléphone suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales.

Toute validation de devis entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.

L’ensemble des données fournies et la confirmation du devis vaudront preuve de la transaction. Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.

La confirmation du devis vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Le devis signé et accepté, mention “Bon pour accord”, fera office de contrat.

Le vendeur fournit à l’acheteur un exemplaire du contrat (devis), sur papier signé par les parties ou, avec l’accord de l’acheteur, sur un autre support durable, confirmant l’engagement exprès des parties.

Article 7. Paiement de la commande

Le fait d’accepter le devis, implique l’obligation pour l’acheteur de payer le prix indiqué.

Le paiement s’effectue par paiement bancaire en ligne.

Selon les banques il est possible que des frais de paiement à l’international soient appliqués. Cela ne relève en rien de la responsabilité de Goyave mais uniquement de la banque choisie pour effectuer le paiement.

Goyave  se réserve le droit de refuser l’accès aux services, ou de le suspendre, en cas d’incident de paiement ou en cas de fraude, tentative de fraude ou risque de fraude relative à l’utilisation du site.

Article 8. Annulation, réclamation

L’annulation de toute commande est possible dans les 2 heures suivant la réception par le vendeur du devis signé par l’acheteur (horaire du courrier électronique faisant foi).

Toute réclamation pourra être formulée via l’adresse mail suivante : Envoyer un e-mail

*Droit de rétractation non applicable

Article 9. Remboursement

Dans quel contexte dois-je rembourser ?

Le professionnel doit rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.

Conformément à l’article L. 242-4 du code de la consommation, lorsque le professionnel n’a pas remboursé les sommes versées par le consommateur, les sommes dues sont de plein droit majorées :

–  du taux d’intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard 10 jours après l’expiration du délai de 14 jours énoncé ci-dessus,

–  de 5 % si le retard est compris entre 10 et 20 jours,

–  de 10 % si le retard est compris entre 20 et 30 jours,

–  de 20 % si le retard est compris entre 30 et 60 jours,

–  de 50 % entre 60 et 90 jours,

–  et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu’à concurrence du prix du produit, puis du taux d’intérêt légal.

Article 10 – Livraison du service

Goyave s’acquitte de son obligation par l’envoi à l’acheteur d’un fichier PDF contenant les détails du voyage.

La responsabilité finale de procéder aux réservations des hébergements et des transports proposés appartient à l’acheteur.

Goyave  ne procédera à aucune réservation à la place de l’acheteur.

Un carnet de voyage personnalisé est également adressé par Goyave par voie postale. Le délai d’envoi du carnet de voyage dépend de la date de départ en voyage de l’acheteur. Goyave s’engage à l’adresser dans un délai établi au devis, accepté par l’acheteur et prenant en compte la date de début de séjour de l’acheteur.

Article 11. Responsabilités    

Goyave s’engage à fournir les services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur lui une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que l’acheteur reconnaît expressément.

Goyave  ne pourra en aucun cas être tenu responsable de l’échec de la réservation des billets, des hébergements ou des transports si l’acheteur ne réserve pas ceux-là dans les 24h suivants l’envoi du mail de proposition, ce que l’acheteur reconnaît et accepte expressément.

Goyave  ne peut être tenu pour responsable des difficultés pouvant intervenir lors de la conclusion ou de l’exécution des contrats entre l’acheteur et les compagnies de transports, les différents moyens d’hébergement, les voyagistes ou encore entre toute autre personne intervenant dans le voyage proposé, ni être partie à quelque litige que ce soit entre l’acheteur et cette personne.

Goyave ne peut pas être non plus tenu responsable du mauvais déroulement d’un séjour, d’une annulation de vol, train, d’une mauvaise expérience de voyage ou de prestation, de problèmes climatiques ou encore économiques. La réservation et le choix du voyage ne relèvera que de la seule volonté et responsabilité de l’acheteur.

Article 12. Règlement des litiges et droit applicable

Les présentes Conditions Générales de vente et les  opérations qui en découlent entre l’acheteur et le vendeur sont régies et soumises au droit français.

Les présentes conditions générales sont rédigées en français.

Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le vendeur et l’acheteur, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Article 13. Médiation

L’acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.